Droit de rétractation

Le droit de rétractation concerne les consommateurs ayant conclu à distance une vente de bien éligible auprès de la boutique DELVARIN pour une livraison en France.

Le délai légal est de 14 jours calendaires, sans nécessité de justification. Pour un article livré seul, il commence à la prise de possession physique par le consommateur ou un tiers qu’il désigne, distinct du transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le point de départ est la réception du dernier bien ou du dernier lot.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant dans les conditions légales.

Le consommateur peut signaler sa rétractation par courriel à ordersupport@delvarin.com, par téléphone au +1 (410) 975-1280 ou par courrier à 4601, avenue Parkwood, Baltimore, Maryland, 21206, États-Unis. La notification est recevable lorsqu’elle exprime clairement la décision d’abandonner l’achat avant l’expiration du délai.

La déclaration suivante peut être communiquée par courrier ou par message électronique : « Je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien commandé auprès de DELVARIN. Je communique mon numéro de commande, mon nom, mon adresse, la date de réception et la date de la présente notification. » Une déclaration claire exprimant la même décision est également recevable.

La communication du nom, du numéro de commande, de la référence de l’article, de la date de réception et de l’adresse de contact facilite le traitement. Le recours au modèle n’est pas obligatoire : une déclaration non équivoque suffit.

Après notification de la rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour expédier ou remettre les biens en retour. Le délai est respecté lorsque l’expédition intervient avant son terme.

Le client contacte le service client avant d’expédier le produit afin de recevoir l’adresse de retour effective et les instructions adaptées. DELVARIN organise le retour ou une collecte appropriée pour les articles volumineux. Les frais de renvoi sont à la charge de DELVARIN.

Le consommateur peut déballer et examiner l’article pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Il n’est pas tenu de conserver l’emballage intact ou de laisser l’article entièrement non manipulé pour bénéficier du droit légal.

Une diminution de valeur résultant d’une manipulation supérieure à celle nécessaire pour examiner le bien peut être imputée dans les conditions prévues par la loi. Cette situation est appréciée à partir de faits concrets, sans retenue forfaitaire de traitement.

La rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les indications particulières du consommateur ou nettement personnalisés. Les autres exceptions définies par le Code de la consommation ne concernent que les biens et les circonstances répondant réellement à leurs conditions.

Les achats d’articles standard figurant au catalogue demeurent soumis au droit de rétractation selon les règles normales, y compris lorsque le client a sélectionné une couleur ou une dimension proposée dans les variantes existantes.

Pour une rétractation portant sur la totalité de la vente, le remboursement comprend les paiements légalement remboursables, y compris les frais de livraison du mode standard initialement proposé. Le supplément découlant du choix d’une livraison plus coûteuse n’entre pas dans les sommes à restituer.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf accord exprès pour une autre solution ne générant aucun frais pour le consommateur.

Le remboursement est engagé sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après la notification de rétractation. Pour la vente de biens, et tant que le vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception de l’article ou jusqu’à la remise d’une preuve de son expédition, l’événement survenant en premier étant retenu.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Après son émission, son inscription sur le compte intervient dans un délai bancaire estimé de 3 à 10 jours ouvrés. Au-delà, contactez notre service client.

En cas de retard illégal du remboursement, les majorations de plein droit prévues par le Code de la consommation restent applicables.

Le droit de rétractation s’exerce indépendamment de la possibilité de signaler un article endommagé, défectueux ou non conforme. Les demandes liées à la conformité restent soumises aux recours légaux propres à ces défauts.

Pour toute question, écrivez à ordersupport@delvarin.com ou appelez le +1 (410) 975-1280. Le service client est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.