Politique de garantie
Droits des consommateurs au titre de la conformité des biens et des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale.
Vendeur concerné et champ d’application
Les demandes relatives aux biens achetés sous la marque DELVARIN sont adressées au vendeur exploitant cette boutique. DELVARIN est une marque, distincte de l’identité juridique de l’exploitant. Les coordonnées de contact sont ordersupport@delvarin.com et +1 (410) 975-1280.
Les garanties légales concernent les achats réalisés par les consommateurs en France, notamment les articles de mobilier, de jardin et d’aménagement présents au catalogue.
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de fournir un bien conforme à la description et aux qualités convenues lors de la commande. Le consommateur dispose en principe d’un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.
Pour un bien neuf, les défauts de conformité révélés pendant cette période bénéficient des règles légales de présomption relatives à leur existence lors de la délivrance. Le défaut peut concerner l’usage attendu, les caractéristiques annoncées, l’assemblage ou les accessoires prévus dans le contrat.
Démarches et examen du défaut
Le client communique sa référence de commande ou tout justificatif d’achat, une description du problème et les éléments utiles à sa compréhension, tels que des photographies ou une courte vidéo. Le service client organise un diagnostic documentaire ou une vérification adaptée au type de produit.
Un retour intégral n’est pas exigé avant l’étude d’une demande lorsque des éléments suffisants permettent de comprendre un défaut. Pour les produits lourds, les opérations d’enlèvement ou de constat sont coordonnées avec le client.
Réparation, remplacement et frais
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des règles légales relatives à l’impossibilité ou à la disproportion des coûts. La mise en conformité doit intervenir dans un délai ne dépassant pas 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
La prise en charge au titre de cette garantie est effectuée sans frais pour le consommateur, notamment pour le transport, l’enlèvement, les pièces et la main-d’œuvre. Un refus légalement justifié d’une solution demandée est expliqué par écrit.
Réduction du prix et résolution de la vente
Une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement peut être demandée dans les cas prévus par la loi : impossibilité de mise en conformité, dépassement du délai légal, inconvénient majeur, persistance du défaut ou défaut suffisamment grave pour justifier une action immédiate.
Une résolution pour un défaut mineur est appréciée dans les limites fixées par la loi. Les frais de retour nécessaires à l’exercice d’une garantie légale ne sont pas à la charge du client.
Effet d’une réparation ou d’un remplacement sur la durée
La réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité prolonge celle-ci de 6 mois conformément à l’article L. 217-13 du Code de la consommation. La période d’immobilisation légalement prise en compte s’ajoute à la durée applicable.
Lorsque le consommateur a choisi la réparation et que le vendeur procède à un remplacement dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai légal de 2 ans court à compter de la délivrance du produit de remplacement.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la conformité, le consommateur bénéficie des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatives aux défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuant fortement cet usage.
L’action fondée sur les vices cachés est exercée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi. Le consommateur peut choisir les conséquences légales de cette action, notamment la restitution du prix contre retour du bien ou une réduction du prix.
Absence de garantie commerciale distincte
Aucune garantie commerciale additionnelle, distincte des garanties légales, n’est annoncée par la présente page. Les conditions d’une garantie proposée séparément par un fabricant seraient appréciées au regard des documents remis avec le produit et ne réduiraient pas les obligations du vendeur.
L’usure résultant de l’usage normal, les dommages créés par une utilisation contraire aux instructions et les détériorations extérieures ne constituent pas, par leur seule existence, un défaut de conformité imputable à la délivrance. Cette appréciation ne peut toutefois faire disparaître les droits légaux du consommateur.
Service client et correspondance
Pour toute question, écrivez à ordersupport@delvarin.com ou appelez le +1 (410) 975-1280. Le service client est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.
Une question concernant votre commande ?
Adressez votre demande au service de contact DELVARIN en indiquant la référence de l’article ou le numéro de commande concerné.